Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des ressources humaines du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion et la directrice générale de l'administration et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000044353061#art-15