Art. 4
En vigueur depuis le 24 oct. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la réglementation et du contentieux et le directeur des routes et de la circulation routière sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006075092#art-4