Art. 5
En vigueur depuis le 13 nov. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés les arrêtés du 27 août 1971 relatif à l'indemnité spéciale susceptible d'être allouée aux archivistes communaux, du 7 janvier 1972 relatif à l'indemnité spéciale susceptible d'être allouée aux bibliothécaires de bibliothèques communales contrôlées et du 29 mai 1973 relatif à l'indemnité spéciale susceptible d'être allouée aux conservateurs des musées communaux contrôlés.
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Prolegi/LEGITEXT000006070430#art-5