Chapitre Chapitre Ier : Autorités techniques chargées de l'inspection et de l'instruction des dossiers des établissements relevant du ministre de la défense
Art. 2
En vigueur depuis le 31 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'inspecteur technique des services vétérinaires des armées propose à la direction centrale du service de santé des armées les vétérinaires des armées chargés d'assurer, sous son autorité, les inspections prévues à l'article R. 214-129 du code rural et de la pêche maritime et l'instruction des demandes d'autorisation, d'agrément et de dérogation prévues à la section 6 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000028134780#art-2