Chapitre Chapitre III : Comités d'éthique en expérimentation animale créés à l'initiative des établissements utilisateurs d'animaux relevant du ministre de la défense
Art. 5
En vigueur depuis le 31 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comités d'éthique agréés par le ministre de la défense transmettent un bilan annuel d'activité au comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale, par l'intermédiaire de l'inspecteur technique des services vétérinaires des armées. Les audits des comités d'éthique, prévus à l'article 3 de l'arrêté du 1er février 2013 relatif à l'évaluation éthique et à l'autorisation des projets impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales, sont réalisés, au minimum annuellement, à l'initiative et sous l'autorité de l'inspecteur technique des services vétérinaires des armées.
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