Art. 5
En vigueur depuis le 19 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Définition de la période de détention obligatoire. Pour l'aide ovine de base et l'aide caprine de base, la période de détention obligatoire (PDO) correspond à une période de cent jours à compter du lendemain de la date limite de dépôt de la demande d'aide (hors « dépôt tardif »).
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Prolegi/LEGITEXT000031329976#art-5