Art. 2
En vigueur depuis le 22 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du même code a été établi après le 30 septembre 2015, est fixée selon le tableau suivant : COMPOSITION DU FOYER ZONE 1 ZONE 2 ZONE 3 Personne seule sans personne à charge 311,48 € 273,26 € 256,34 € Couple sans personne à charge 375,38 € 335,00 € 310,92 € Personne seule ou couple ayant : - une personne à charge 403,62 € 362,64 € 338,98 € - deux personnes à charge 414,90 € 375,20 € 352,99 € - trois personnes à charge 426,57 € 388,14 € 367,21 € - quatre personnes à charge 438,01 € 400,88 € 381,20 € - cinq personnes à charge 447,29 € 429,26 € 409,61 € - par personne à charge supplémentaire 38,95 € 37,32 € 35,51 € Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000031346337#art-2