Art. 6

En vigueur depuis le 22 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999

L'article 3 ter et le 2° de l'article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2000, dans leur rédaction issue du présent arrêté, et l'article 3 du présent arrêté sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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