Art. 3
En vigueur depuis le 22 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du même code ont été contractés après le 30 septembre 2015 est fixé selon le tableau suivant : COMPOSITION DU FOYER MONTANT Personne seule sans personne à charge 273,26 € Couple sans personne à charge 335,00 € Personne seule ou couple ayant : - une personne à charge 362,64 € - deux personnes à charge 375,20 € - trois personnes à charge 388,14 € - quatre personnes à charge 400,88 € - cinq personnes à charge 429,26 € - six personnes à charge ou plus 466,58 €
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Prolegi/LEGITEXT000031346337#art-3