Art. 8
En vigueur depuis le 28 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Sanctions. En cas de manquement constaté aux dispositions des articles 2 à 7, le Préfet met en demeure l'exploitant de se mettre en conformité dans un délai qu'il détermine. Le préfet prend les mesures suivantes, de manière proportionnée au risque représenté par les non-conformités constatées notamment lorsque l'exploitation est située en zone réglementée vis-à-vis d'un danger sanitaire réglementé : - l'interdiction de toute introduction ou de toute sortie de suidés du site d'exploitation ; - le confinement des suidés ; - l'abattage ; - l'interdiction de repeuplement tant que les non conformités constatées ne sont pas corrigées ; - toute autre mesure technique appropriée.
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Prolegi/LEGITEXT000037501922#art-8