Art. 4
En vigueur depuis le 30 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le justificatif, tel que prévu à l'article R. 254-26-2 du code rural et de la pêche maritime accompagnant toute délivrance de conseil stratégique, comporte : - le nom de l'entreprise utilisatrice de produits phytopharmaceutiques concernée ; - le nom des personnes détentrices d'un certificat individuel pour l'activité " utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques " dans les catégories " décideur en entreprise non soumise à agrément " ainsi que le numéro/identifiant de ce certificat ; - la date de délivrance du conseil ; - la date du dernier diagnostic réalisé ; - le numéro d'agrément de l'entreprise ayant réalisé le conseil.
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Prolegi/LEGITEXT000042440774#art-4