Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La certification ne peut être délivrée sur la base de ce référentiel seul. Le référentiel d'organisation générale prévu par l'arrêté du 16 octobre 2020 susvisé doit également être respecté pour la délivrance de la certification.
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Prolegi/LEGITEXT000042440774#art-6