Art. 5
En vigueur depuis le 30 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, et pour les personnes agréées relevant de la catégorie des microentreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les écarts relatifs aux exigences C1 et C2 sont notifiés sur la base de la situation constatée lors du premier audit suivant le 1er janvier 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000042440774#art-5