Art. 1
En vigueur depuis le 10 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale des finances publiques crée et met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet de tracer les mouvements des déclarations papier d'impôt de solidarité sur la fortune entre les différents services en charge de la gestion de cet impôt.
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Prolegi/LEGITEXT000024939257#art-1