Art. 4
En vigueur depuis le 10 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations visées au I et au II de l'article 2 du présent arrêté sont conservées durant dix-huit mois. Les informations visées au III de l'article 2 du présent arrêté sont conservées tant que l'habilitation n'est pas révoquée.
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Prolegi/LEGITEXT000024939257#art-4