Art. 2
En vigueur depuis le 10 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations à caractère personnel traitées sont les suivantes : I. - Concernant les informations sur le contribuable : ― informations sur l'identification du contribuable (nom, prénom, date de naissance, numéro FIP). II. - Concernant les informations sur le suivi des mouvements des déclarations papier : ― année de la campagne ; ― identifiant de la déclaration ; ― type de document (déclaration ISF) ; ― code SAGES de la structure de départ/d'arrivée de la déclaration ; ― code direction ; ― nom du site ; ― type de site ; ― date et heure de l'enregistrement types d'anomalies des documents ou du transport. III. - Concernant les données d'identification et d'habilitation des agents : ― login ; ― mot de passe.
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Prolegi/LEGITEXT000024939257#art-2