Art. 1
En vigueur depuis le 1 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale de l'aviation civile (DGAC) est autorisée à mettre en œuvre un système de traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système de traitement informatisé des titres de circulation et des habilitations » (STITCH). Ce traitement a pour finalités : 1° L'instruction des demandes et la gestion des habilitations, nationales et individuelles, relevant de l'article L. 6342-3 du code des transports et du III de l'article R. 213-3 du code de l'aviation civile ; 2° L'instruction des demandes et la gestion des titres de circulation, ainsi que la production des badges les matérialisant, permettant l'accès à la zone de sûreté à accès réglementé (ZSAR) d'un ou plusieurs aérodromes ; 3° L'instruction des demandes et la gestion des titres de circulation, ainsi que la production des badges les matérialisant, permettant l'accès aux installations à usage aéronautique mentionnées au 4° de l'article L. 6332-1 du code des transports ; 4° L'actualisation des bases de données des systèmes de contrôle d'accès aux zones de sûreté à accès réglementé, mis en place par les exploitants d'aérodromes, ainsi qu'aux installations à usage aéronautique mentionnées au 4° de l'article L. 6332-1 du code des transports, mis en œuvre par la direction générale de l'aviation civile ; 5° La dématérialisation des dossiers et la gestion des pièces justificatives liées aux demandes et aux évènements de gestion, à l'exclusion des rapports issus des enquêtes administratives ; 6° La prévention des actes de terrorisme, de criminalité organisée et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033169177#art-1