Art. 2
En vigueur depuis le 1 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories de données à caractère personnel et les catégories d'informations enregistrées dans le traitement automatisé sont énumérées en annexe I au présent arrêté. Les motifs de refus, suspension ou retrait des habilitations et des titres de circulation, mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, ne sont pas enregistrés dans le traitement automatisé.
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