Art. 7
En vigueur depuis le 1 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - La direction générale de l'aviation civile met à disposition des services responsables de l'instruction et de la gestion des demandes d'habilitation et de titres de circulation, et mettant en œuvre le système de traitement de données à caractère personnel dénommé « STITCH » dans le cadre des finalités définies à l'article 1er du présent arrêté, un portail de dépôt de demandes dématérialisées dénommé « Portail STITCH ». Ce portail, accessible depuis internet, permet aux demandeurs de renseigner des formulaires de demande dématérialisée et d'y ajouter les justificatifs adéquats sous forme de pièces jointes. II. - Les données à caractère personnel et les informations enregistrées sur le portail sont énumérées en annexe II au présent arrêté. III - Ont accès au portail, les employeurs des personnes auxquelles une habilitation ou un titre de circulation mentionnés à l'article 1er du présent arrêté doit être délivré, et leurs agents qu'ils désignent à cet effet. IV - La durée de conservation sur le portail des données à caractère personnel et informations mentionnées au II du présent article et énumérées en annexe II au présent arrêté, est précisée ci-dessous : 1° Les données à caractère personnel et informations relatives aux titulaires de l'habilitation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté sont conservées cinq ans à compter de la date de fin de validité de l'habilitation ; 2° Les données à caractère personnel et informations relatives aux décisions de refus ou de retrait des habilitations et titres de circulation mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, ainsi que les données à caractère personnel et informations relatives aux demandes classées sans suite, sont conservées cinq ans à compter de la date de la décision de refus, de retrait ou de classement sans suite ; 3° Les données à caractère personnel et informations relatives aux utilisateurs du portail sont conservées trois mois à compter de la désactivation de leur compte utilisateur ;
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Prolegi/LEGITEXT000033169177#art-7