Art. 8
En vigueur depuis le 1 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès de toute personne physique aux données à caractère personnel et informations la concernant s'exercera auprès de la direction générale de l'aviation civile, sous-direction de la sûreté et de la défense de la direction du transport aérien, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15.
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