Art. 10

En vigueur depuis le 1 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. II. - Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les mots : « services des préfectures » sont remplacés par les mots : « services du représentant de l'Etat ».

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legi/LEGITEXT000033169177#art-10