Chapitre Chapitre II : Organisation de la formation initiale statutaire
Art. 10
En vigueur depuis le 30 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Après la tenue de la commission d'évaluation de la formation, le directeur de stage émet un avis circonstancié et motivé concernant la titularisation de l'fonctionnaire-stagiaire, son licenciement ou le renouvellement de son année de formation.
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Prolegi/LEGITEXT000044266741#art-10