Art. 2
En vigueur depuis le 2 oct. 2026
Au titre de la campagne 2026, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire visée au II de l'article D. 614-99 du code rural et de la pêche maritime est fixée à 127,70 euros pour le groupe Hexagone et 144,52 euros pour le groupe Corse.
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Prolegi/JORFTEXT000054930414#art-2