Art. 3
En vigueur depuis le 2 oct. 2026
Au titre de la campagne 2026, la réduction linéaire de la valeur des droits à paiement visée au V de l'article D. 614-99 du code rural et de la pêche maritime est fixée à 1 % pour le groupe Hexagone et 1,7 % pour le groupe Corse.
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Prolegi/JORFTEXT000054930414#art-3