Art. 2
En vigueur depuis le 20 sept. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées à partir des informations figurant dans les requêtes ou les décisions juridictionnelles sont les suivantes : - identité (état civil et nom, prénom du requérant et de l'adversaire, nom du fonctionnaire qui traite le contentieux) ; - vie professionnelle (corps et grade, catégorie d'usager) ; - en considération de l'objet du contentieux, formation, diplômes, distinctions, logement, situation économique et financière, santé, situation militaire et administrative.
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Prolegi/LEGITEXT000030312361#art-2