Art. 5
En vigueur depuis le 20 sept. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la sous-direction chargée des affaires juridiques de l'enseignement scolaire du ministère chargé de l'éducation nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000030312361#art-5