Art. 3
En vigueur depuis le 20 sept. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, dans la limite de leurs compétences, les greffes des juridictions administratives et les services de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale, des rectorats et des inspections d'académie.
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Prolegi/LEGITEXT000030312361#art-3