Art. 6

En vigueur depuis le 1 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999

La délimitation des secteurs d'intervention des enseignants référents est arrêtée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, après détermination de leur nombre dans le département.

Historique des versions