Art. 9
En vigueur depuis le 20 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'enseignement scolaire, le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006054247#art-9