Art. 12
En vigueur depuis le 28 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef d'état-major des armées, le directeur général de la sécurité extérieure et le directeur du service du commissariat des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000024515051#art-12