Art. 11
En vigueur depuis le 28 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de mise en œuvre du présent arrêté sont fixées par instruction ministérielle. Les modalités d'ouverture de compte à l'étranger par les trésoriers militaires sont fixées par circulaire interministérielle.
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Prolegi/LEGITEXT000024515051#art-11