Art. 2
En vigueur depuis le 28 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Le directeur central du service du commissariat des armées répartit par décision le montant de l'avance de trésorerie activité des forces entre les trésoreries militaires citées au deuxième alinéa de l'article 1er du présent arrêté. Cette décision est communiquée à la direction des affaires financières pour mise en place des fonds par les comptables publics concernés. Sauf dérogation accordée par le directeur central du service du commissariat des armées, les mouvements de fonds entre trésoriers militaires portant sur leur avance de trésorerie activité des forces sont interdits. II. - Le directeur central du service du commissariat des armées désigne la trésorerie militaire auprès de laquelle est versée l'avance de trésorerie solde. III. - Le chef du centre de planification et de conduite des opérations fixe par décision le montant de l'avance de trésorerie opérations mise à disposition des trésoriers militaires. Cette décision est communiquée à la direction centrale du service du commissariat des armées d'une part, pour désignation de l'ordonnateur chargé du recomplètement et, d'autre part, pour garantir le suivi des avances des trésoreries militaires.
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Prolegi/LEGITEXT000024515051#art-2