Art. 5
En vigueur depuis le 28 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le trésorier ou le sous-trésorier militaire est nommé par décision du chef de l'organisme auprès duquel est instituée la trésorerie ou la sous-trésorerie militaire. Le procès-verbal d'installation et de remise de service, prévu par le décret n° 2010-1689 du 30 décembre 2010 susvisé, est signé du trésorier ou du sous-trésorier et de son chef d'organisme. Pour chaque trésorerie militaire, le procès-verbal d'installation est transmis à chaque ordonnateur et comptable public concernés. Les fonctions de trésorier et de sous-trésorier militaires peuvent être confiées à un même militaire mais sont incompatibles avec celle d'ordonnateur. Sauf dans les centres territoriaux d'administration et de comptabilité au sein desquels est instituée une régie d'avances, les fonctions de régisseur et de trésorier militaire peuvent être confiées à un même militaire.
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Prolegi/LEGITEXT000024515051#art-5