Art. 1
En vigueur depuis le 8 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au sein du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction des services de transports) un traitement de données à caractère personnel dénommé « ITINAVI » ayant pour finalités : ― l'enregistrement et l'instruction des demandes de certificats d'immatriculation, des extraits des droits réels associés ; ― l'enregistrement et l'instruction des demandes de titres de navigation ; ― le suivi de la gestion des modifications diverses (administration) ; ― la délivrance et l'édition des certificats d'immatriculation, des extraits des droits réels et des titres de navigation ; ― l'envoi des données nécessaires à l'identification des bateaux pour l'alimentation de la base européenne des bateaux de navigation intérieure ; ― la production de statistiques annuelles. Ce traitement sera mis en œuvre dans les services instructeurs du ministère chargé des transports, tels que définis dans l'arrêté du 28 août 2007 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000026352676#art-1