Art. 2
En vigueur depuis le 8 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes : 1° Demandeur : ― identité : civilité, nom(s), prénom(s), sexe, date et lieu de naissance, pays de naissance, nationalité, adresse de résidence ; ― adresse électronique, téléphone et télécopie ; ― vie professionnelle : profession, rôle (propriétaire/exploitant) ; ― part de propriété du bateau ; 2° Signataire : identité (nom, prénom) ; 3° Utilisateur du traitement : identité, service d'affectation, date, heure et nature de l'intervention applicative.
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