Titre Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 12
En vigueur depuis le 1 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les permis de conduire les moteurs marins (250 kW) restent valides après le 1er septembre 2015 pour exercer les prérogatives associées au brevet de mécanicien 250 kW sans qu'il soit nécessaire de délivrer ce brevet à leurs titulaires. Les permis de conduire les moteurs marins peuvent continuer d'être délivrés jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif aux conditions de délivrance du permis de conduire les moteurs marins (250 kW).
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Prolegi/LEGITEXT000031102003#art-12