Titre Titre Ier : DÉFINITIONS, OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET AUTORITÉS COMPÉTENTES
Art. 4
En vigueur depuis le 26 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les essais, vérifications et inspections destinés au contrôle des prescriptions applicables pour les réceptions délivrées au titre du présent arrêté sont à la charge des demandeurs.
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Prolegi/LEGITEXT000033065116#art-4