Art. 1
En vigueur depuis le 4 sept. 2026
La liste des données statistiques du registre numérique des saisies des rémunérations transmises par la chambre nationale des commissaires de justice au ministre de la justice, en l'application de l'article 16 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 susvisée, figure en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/JORFTEXT000054790994#art-1