Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000054792125

En vigueur depuis le 4 sept. 2026

ANNEXE DONNÉES STATISTIQUES DU REGISTRE NUMÉRIQUE DES SAISIES DES RÉMUNÉRATIONS Données générales de suivi de la procédure Périodicité des données Nombre de créances inscrites au registre Dans l'année Global sur le registre (non radié, ni archivé) Nombre de commandements de payer signifiés Dans l'année Global sur le registre (non radié, ni archivé) Nombre d'accords pris Dans l'année (les accords pris en N+1 étant comptabilisés pour l'année N si la procédure a été initiée par un commandement en N) Nombre de contestations introduites dans le délai d'un mois suivant le commandement Dans l'année Nombre de saisies des rémunérations initiées Dans l'année Global sur le registre (non radié, ni archivé) Nombre d'interventions à la saisie des rémunérations Dans l'année Global sur le registre (non radié, ni archivé) Nombre de procédures encore en cours au 31 décembre Dans l'année Global sur le registre (non radié, ni archivé) Nombre de procédures radiées Dans l'année Depuis l'année concernée (non archivé) Nombre de mainlevées délivrées Dans l'année Depuis l'année concernée (non archivé) Durée moyenne de la procédure (du commandement de payer à la mainlevée) (hors procédure de reprise d'une procédure engagée avant l'entrée en vigueur de la réforme) Pour l'année concernée Nombre de procédures reprises Dans l'année Global sur le registre (non radié, ni archivé) Données relatives aux suspensions et incidents Périodicité des données Nombre de procédures suspendues pour fin du lien contractuel Dans l'année Nombre de procédures suspendues pour saisie à tiers détenteur Dans l'année Nombre de procédures suspendues pour paiement direct Dans l'année Nombre de procédures suspendues pour surendettement Dans l'année Données relatives aux acteurs Nombre de commissaires de justice répartiteurs actifs Nombre de tiers saisis impliqués Données géographiques Répartition des procédures par ressort de cour d'appel Dans l'année Global sur le registre (non radié, ni archivé)

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/JORFTEXT000054790994#art-legiarti000054792125