Art. 2
En vigueur depuis le 4 sept. 2026
Les données statistiques listées en annexe du présent arrêté sont transmises, sur demande du ministère de la justice, sous la forme d'un fichier structuré selon un modèle unique (CSV) accompagné d'un rapport synthétique interprétant les évolutions majeures, par la chambre nationale des commissaires de justice au ministre de la justice au premier trimestre de l'année N au titre de l'année N - 1, à l'adresse électronique suivante :
stats-sources-civiles.ssmjustice@justice.gouv.fr
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054790994#art-2