Art. 5
En vigueur depuis le 26 avr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription sont fixées par arrêté de l'autorité organisatrice de l'examen professionnel. Cette autorité détermine en outre les lieux et heures des épreuves.
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Prolegi/LEGITEXT000019868077#art-5