Art. 6
En vigueur depuis le 26 avr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté du 3 juillet 1970 fixant les modalités de l'examen professionnel de dessinateur d'exécution (service de l'équipement) sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000019868077#art-6