Art. 1
En vigueur depuis le 26 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les établissements de santé transmettent leur réponse à l'enquête nationale sur les structures des urgences, dénommée enquête Urgences , constituée des données les concernant l'année précédente ainsi que le jour de l'enquête le 11 juin 2013, sur le site internet https://www.urgences-collecte.sante.gouv.fr. Ce site est mis en œuvre par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
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Prolegi/LEGITEXT000027449536#art-1