Art. 3
En vigueur depuis le 26 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'enquête Urgences concerne tous les établissements de santé publics et privés installés en France, ayant une activité de soins de médecine d'urgence autorisée au sens des dispositions visées, pour prise en charge des patients accueillis dans la structure des urgences ou dans la structure des urgences pédiatriques.
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Prolegi/LEGITEXT000027449536#art-3