Art. 1
En vigueur depuis le 1 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au compte épargne-temps des personnels médicaux des établissements publics de santé, régis par les sections 1 à 6 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, sous réserve de l'application des articles R. 6152-14 et R. 6152-211 du même code. Ces dispositions sont aussi applicables aux praticiens adjoints contractuels, dont le statut est régi par le décret du 6 mai 1995 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000028885148#art-1