Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 13
En vigueur depuis le 5 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de la défense propose ou non au militaire engagé de renouveler l'engagement prévu aux titres Ier et II. Le nouvel engagement est souscrit conformément aux modalités prévues à l'article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000049714261#art-13