Art. 6
En vigueur depuis le 21 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes I à V de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé sont remplacées par les annexes I à VI jointes au présent arrêté et publiées au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000036828783#art-6