Titre Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS
Art. LEGIARTI000036828839
En vigueur depuis le 21 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Droits et obligations des personnels Les droits et obligations des personnels font l'objet de dispositions légales et réglementaires générales ou particulières auxquelles il convient de se reporter (statut général, statuts particuliers, code du travail…).
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Prolegi/LEGITEXT000036828783#art-legiarti000036828839