Art. 2
En vigueur depuis le 19 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à ce qu'il soit statué sur les demandes de nouvelles autorisations de chirurgie et de soins critiques prévues par le IV de l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds : - le critère mentionné au 1° de l'article 1er est rempli par les établissements de santé disposant de l'autorisation prévue au 2° de l'article R. 6122-25 ; - le critère mentionné au 2° de l'article 1er est rempli par les établissements de santé disposant de l'autorisation prévue au 15° de l'article R. 6122-25.
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Prolegi/LEGITEXT000049431377#art-2