Arrêté du 17 avril 2024 limitant la pratique de l'acte de pose de valves et spirales intrabronchiques par endoscopie à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique

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Art. 5

En vigueur depuis le 19 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Les conditions mentionnées à l'article 1er sont valides jusqu'au 30 avril 2027.

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legi/LEGITEXT000049431377#art-5

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